EP-4551478-B1 - ELECTROMECHANICAL LOCKING DEVICE FOR COLLECTIVE WASTE CONTAINER

Inventors

• NOYEL, Louis-Jérôme
• CHARLET, FRANCK

Dates

Publication Date

20260506

Application Date

20230703

Claims (12)

1. Device (1) comprising a collection terminal capable of being associated with a container (2), the terminal (3) comprising: - a door (30) allowing the introduction of waste into the terminal (3), the door (30) being capable of adopting an open configuration allowing the introduction of waste into the terminal (3) and a closed configuration preventing the introduction of waste into the terminal (3), - an electrically actuated device (4) for locking the door (30), the locking device (4) being configured to change the door (30) from the open configuration into the closed configuration and vice versa, and being configured to change the door (30) into an intermediate configuration lying between the open configuration and the closed configuration, the device (4) for locking the door (30) being configured to prevent a change from the intermediate configuration to the open configuration, the locking device (4) comprising: - a frame (40), - a double-track cam (42) connected by a first pivot linkage (420) to the frame (40) and configured to perform a rotational movement over a predefined travel, - a locking support (44) connected by a second pivot linkage (440) to the frame (40) and comprising a first cam follower (442), the locking support (44) being configured to perform a rotation in a first direction of rotation when a first track (422) of the double-track cam (42) is in contact with the first cam follower (442), - a plate (46) connected by a third pivot linkage (460) to the frame (40) and comprising a second cam follower (464), the plate (46) being configured to perform a rotation in a second direction of rotation, which is opposite to the first direction of rotation, when a second track (424) of the double-track cam (42) is in contact with the second follower (464), the plate (46) also being configured to drive the locking support (44) in rotation in the second direction of rotation, the locking support (44) also comprising a finger (444) for locking the door (30) capable of being inserted, in the closed configuration, into the door (30).
2. Device (1) according to Claim 1, wherein the second pivot linkage (440) and the third pivot linkage (460) have the same axis of rotation.
3. Device (1) according to Claim 1, wherein the second pivot linkage (440) and the third pivot linkage (460) are separate.
4. Device (1) according to any one of Claims 1 to 3, wherein the locking support (44) comprises a first pressing means (446) configured to exert a force in a direction opposite to the first direction of rotation on the locking support (44).
5. Device (1) according to one of Claims 1 to 4, wherein the plate (46) comprises a second pressing means (466) configured to exert a force in a direction opposite to the second direction of rotation on the plate (46).
6. Device (1) according to any one of Claims 1 to 5, wherein the locking device (44) comprises a control (45) configured to control the rotation of the double-track cam (42).
7. Device (1) according to any one of Claims 1 to 6, comprising a device (47) for angular monitoring of the double-track cam (42) and/or the plate (46) and/or the locking support (44).
8. Device (1) according to any one of Claims 1 to 7, wherein the locking device (44) is positioned against the door (30) of the collection terminal (3).
9. Device (1) according to any one of Claims 1 to 8, wherein the locking finger (444) comprises a bevelled end (444').
10. Device (1) according to Claim 4, wherein the first pressing means (446) is a spring.
11. Device (1) according to Claim 5, wherein the second pressing means (466) is a spring.
12. Method for unlocking and locking (1000) a door (30) of a collection terminal (3) capable of being associated with a container (2) and with a locking device (4) according to any one of Claims 1 to 11, comprising the following steps: - rotation (1001) of the double-track cam (42) in the first direction of rotation as far as a first cam position defining a stop position of the locking support (44), so as to achieve the open configuration of the door (30), - rotation (1002) of the double-track cam (42) in the second direction of rotation as far as a second cam position defining a stop position of the plate (46), so as to achieve the closed configuration of the door (30), - rotation (1003) of the double-track cam (42) between the first cam position and the second cam position, defining a resting position of the locking support (44) and the resting position of the plate (46), so as to achieve the intermediate configuration of the door (30).

Description

L'invention concerne un dispositif de contrôle d'accès pour un conteneur à déchets. Dans le domaine de la collecte de déchets, on connait l'emploi de conteneur à déchets tels que des conteneurs d'apport volontaire installés dans des espaces de collecte pour permettre à des usagers d'y déposer leurs déchets. Un tel dispositif de collecte des déchets comprend classiquement un conteneur qui peut être enterré sur toute sa hauteur, et une borne qui sort de terre pour l'introduction des déchets. La borne présente une porte d'ouverture, une poignée d'ouverture de la porte qui actionne l'ouverture ou la fermeture de la porte grâce à une cinématique dédiée interposée et fonctionnellement connectée à la poignée et à la porte. Afin d'assurer un meilleur contrôle du volume de déchets produits et d'inciter les usagers au tri des déchets, il est connu d'installer un contrôle d'accès sur les contenants à déchets pour autoriser ou non le dépôt de déchets en fonction d'autorisations accordées aux usagers et pour enregistrer les dépôts réalisés par chaque usager. Généralement ces dispositifs de contrôle d'accès comprennent un lecteur de badge. Lorsqu'un utilisateur souhaite déposer des déchets, il présente un badge au lecteur de badge, le dispositif de contrôle d'accès interroge alors une base de données, généralement distante, via un réseau de télécommunication, de sorte à déterminer si l'utilisateur est autorisé ou non à déposer ses déchets. Une autre méthode connue est d'inscrire dans une mémoire du dispositif de contrôle d'accès un code secteur prédéterminé, l'autorisation étant alors accordée à tout usager présentant un badge disposant de ce code de secteur. EP3943413 décrit une borne de collecte apte à être associée à un conteneur, avec une porte permettant l'introduction des déchets dans la borne, et un dispositif de verrouillage de la porte actionné électriquement. Toutefois un problème concerne l'intégration du contrôle d'accès sur des contenants à déchets existants. En effet, il existe aujourd'hui un grand nombre de conteneurs déployés qui ne possèdent pas de solution de contrôle d'accès. Or, il serait utile de pouvoir les équiper d'un dispositif de contrôle d'accès sans qu'il ne soit nécessaire de remplacer le conteneur dans son intégralité. C'est pourquoi il existe le besoin d'une solution pour équiper des contenants à déchets existants, mais pas encore équipés de système de contrôle d'accès. En outre, il a été observé que dans les dispositifs de collecte de déchets traditionnels, les fonctions d'actionnement, par exemple de la porte d'ouverture de la borne, sont normalement effectuées manuellement par l'homme ou nécessitent des alimentations électriques complexes et coûteuses. Il est aussi nécessaire pour ces portes de garantir un accès contrôlé des déchets dans le conteneur, pour empêcher l'utilisation indue et/ou impropre du dispositif de collecte de déchets par des personnes non autorisées. A plus forte raison en ce cas, avec l'augmentation dans les dispositifs de collecte des déchets des composants ou des éléments qui nécessitent une alimentation électrique, il est à souligner la nécessité de munir ces dispositifs de systèmes d'alimentation électrique simples et qui n'impliquent pas une consommation d'énergie élevée. L'invention vise à pallier tout ou partie des problèmes cités plus haut en proposant un dispositif pour la collecte de déchets muni d'un système de verrouillage et de déverrouillage sur de la borne du conteneur collectif permettant de partiellement verrouiller la porte de la borne du conteneur après une utilisation de sorte à obliger l'utilisateur du conteneur de présenter un moyen d'identification individuel autorisé, tel qu'un badge, une carte, un téléphone portable ou tout autre dispositif électronique et/ou mécanique appairé au système de verrouillage/déverrouillage comme il est connu dans le domaine technique . Ce verrouillage partiel présente ainsi l'avantage de ne permettre qu'une ouverture par utilisation et, ce même lorsque la porte de la borne n'est pas parfaitement refermée par l'utilisateur précédent et donc d'empêcher tout utilisateur illégitime d'ouvrir la porte de la borne du conteneur sans moyen d'identification. A cet effet, l'invention a pour objet un dispositif comprenant une borne de collecte apte à être associée à un conteneur, la borne comprenant : une porte permettant l'introduction des déchets dans la borne, la porte étant apte à passer dans une configuration ouverte permettant l'introduction de déchets dans la borne et dans une configuration fermée empêchant l'introduction de déchets dans la borne,un dispositif de verrouillage de la porte actionné électriquement, le dispositif de verrouillage étant configuré pour faire basculer la porte de la configuration ouverte à la configuration fermée et vice-versa, et configuré pour faire basculer la porte dans une configuration intermédiaire comprise entre la configuration ouverte et la configuration fermée, le dispositif de verro